- Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après ” CGV “) s’appliquent à toutes les opérations effectuées par l’intermédiaire de la boutique en ligne de NOVETECH SURGERY www.novetech-surgery.com (ci-après ” Boutique en ligne “) ainsi qu’à toute commande et à toute livraison effectuées par NOVETECH SURGERY.
Ce canal est exploité par NOVETECH SURGERY SARL (ci-après : ” NOVETECH SURGERY “), société a responsabilité limitée dont le siège social est situé à Monaco, RCI 17S07338. Les CGV font partie intégrante du contrat individuel (ci-après : ” Contrat “) entre NOVETECH SURGERY et le Client. Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles sont explicitement convenues dans le contrat spécifique conclu entre NOVETECH SURGERY et le client.
1.2 Les conditions générales de vente du client sont expressément exclues.
1.3 Toutes les traductions effectuées à partir de ce document ont pour seul objectif une meilleure compréhension de nos conditions générales par nos clients étrangers. Seule la version française fait foi.
- Offre et conclusion du contrat
2.1 Sauf convention contraire expresse, toutes les offres de NOVETECH SURGERY (par exemple le contenu du site Internet, la boutique en ligne, la livraison de documents) sont sans engagement et non contraignantes.
2.2 Les marchandises et les services peuvent être commandés par e-mail, par téléphone et en ligne.
2.3 L’offre ferme est faite par le client qui reste lié par elle pendant une période de 15 jours. NOVETECH SURGERY accepte l’offre du client par l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande et/ou par la livraison des marchandises concernées (conclusion du contrat). L’objet du contrat est donc précisé dans la confirmation de NOVETECH SURGERY.
- Livraison des produits
3.1 La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits à l’acheteur, soit par l’expédition au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
3.2. Les frais de port et d’emballage sont donnés à titre purement indicatif et peuvent faire l’objet de modifications.
3.3 Sauf accord contraire, le délai de livraison indiqué par NOVETECH SURGERY dans la confirmation de commande n’est pas contraignant. Si ce délai de livraison approximatif ne peut être respecté par NOVETECH SURGERY, le client a le droit d’annuler sa commande par écrit et de résilier le contrat 30 jours après l’expiration de ce même délai de livraison approximatif.
3.4 Si une date de livraison obligatoire a été expressément convenue entre les parties dans le contrat, le délai est respecté par NOVETECH SURGERY dès que la livraison a été remise au transporteur et/ou que l’état de préparation à l’expédition a été constaté et communiqué.
3.5 Si NOVETECH SURGERY n’est pas en mesure de livrer l’ensemble de la commande en même temps, elle est autorisée à effectuer des livraisons et des prestations partielles. Les frais de port supplémentaires seront alors à la charge de NOVETECH SURGERY.
- Prix
4.1 Tous les prix indiqués par NOVETECH SURGERY sont des prix nets dans la devise correspondante. La taxe sur la valeur ajoutée est due en sus. D’autres frais supplémentaires tels que les frais d’expédition, les frais d’emballage, le supplément pour les petites quantités et les frais de service sont à la charge du client. Tous les frais supplémentaires seront indiqués séparément sur la facture.
4.2 NOVETECH SURGERY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L’apparition d’une nouvelle liste de prix remet en cause tout accord particulier. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- Conditions de paiement
5.1 Les clients de NOVETECH SURGERY sont livrés exclusivement sur facture et/ou contre paiement anticipé. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
5.2 Le défaut de paiement d’une partie du prix à l’échéance correspondante entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable les conséquences suivantes :
-Des pénalités immédiatement applicables sur les montants dus à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
-Une indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement.
Ces pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire.
5.3 De même, tout retard de paiement rend immédiatement exigible le paiement de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à l’émission d’effets de commerce déjà transférés ou négociés. En outre, le vendeur a la faculté, dans ce cas, de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours sans devoir donner de préavis.
5.4 La propriété des marchandises vendues n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix, c’est-à-dire du principal et des autres frais éventuels.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est responsable de tous les risques de dommages, même s’ils sont dus à un cas de force majeure ou à un préjudice causé par un tiers. L’acheteur doit souscrire une assurance multirisque pour les produits concernés. En cas de détérioration ou de perte du produit, l’indemnité de la compagnie d’assurance sera versée à NOVETECH SURGERY, faute de quoi un recours sera exercé contre l’acheteur.
5.5 Le défaut de paiement dans les délais autorise le vendeur à faire valoir son droit de propriété sur les marchandises ou à réclamer le paiement à l’acheteur. La notification à l’acheteur de telles mesures par mise en demeure avec accusé de réception est considérée comme suffisante. L’acheteur doit prêter au vendeur toute l’assistance nécessaire si celui-ci est amené à prendre des mesures pour protéger son droit de propriété sur les marchandises.
5.6 En règle générale, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements à NOVETECH SURGERY et à invoquer l’exception de compensation en cas de contre-prétentions alléguées, à condition que ces contre-prétentions n’aient pas été expressément reconnues par NOVETECH SURGERY et qu’elles n’aient pas été constatées par un tribunal.
5.7 En cas d’insolvabilité imminente et/ou de détérioration significative de la situation financière de l’acheteur, NOVETECH SURGERY est en droit d’exiger des garanties supplémentaires de la part de l’acheteur.
- Exclusion de garantie
Ce site, ainsi que le matériel et les produits qu’il contient, sont fournis ” tels quels ” et sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, NOVETECH SURGERY décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. NOVETECH SURGERY ne déclare ni ne garantit que les fonctions contenues dans le site seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ou que ce site ou le serveur qui rend le site disponible sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. NOVETECH SURGERY ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation du matériel de ce site en termes d’exactitude, de précision, d’adéquation, d’utilité, d’opportunité, de fiabilité ou autre.
- Transfert des risques
7.1 La livraison et le transfert des risques relèvent de la responsabilité du client dès que les produits quittent nos entrepôts.
7.2 L’enlèvement et la livraison transfèrent les risques à l’acheteur, sans préjudice de la clause de réserve de propriété.
7.3 L’acheteur prend les dispositions nécessaires pour que nos produits soient conservés et maintenus dans des conditions stériles appropriées.
- Retours et garantie des produits
8.1. Les marchandises peuvent être retournées conformément à la politique de retour
8.2 Le bon de livraison ou la facture correspondante est considéré comme le certificat de garantie pour le client et doit donc être conservé soigneusement.
8.3 Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées par NOVETECH SURGERY dans un délai de 48 heures, afin de s’assurer de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur intégrité extérieure (en particulier de l’intégrité de l’emballage d’origine). NOVETECH SURGERY doit être informée immédiatement de tout dommage externe ou de la perte de la marchandise livrée afin de garantir et de faire valoir ses droits à des dommages et intérêts. La notification de ces pertes et/ou dommages doit être faite dans les deux jours ouvrables. L’acheteur est tenu de conserver l’emballage d’origine de la marchandise endommagée jusqu’à ce que NOVETECH SURGERY l’informe par écrit de la suite de la procédure.
8.4 Si le client ne se manifeste pas auprès de NOVETECH SURGERY dans le délai prévu à l’article 8.3, la livraison est considérée comme acceptée. Le droit de faire valoir des réclamations pour vices cachés est réservé.
8.5 Dans un premier temps, l’acheteur n’a droit qu’à une livraison de remplacement ou, à la discrétion de NOVETECH SURGERY, à la réparation des défauts. Cette garantie de réparation/remplacement ne s’applique qu’aux instruments non périssables et non aux instruments périssables (par ex. lames de scie, mèches, etc.).
8.6 Si les produits livrés sont défectueux, le client doit contacter adm@novetech-surgery.com avant de renvoyer le produit. Si la réclamation est justifiée, NOVETECH SURGERY enverra une autorisation de retour au Client.
8.7 Tous les produits de NOVETECH SURGERY sont destinés à un usage vétérinaire uniquement. La garantie n’est valable que pour les professionnels de la médecine vétérinaire agréés et les cabinets qui ont acheté le produit à l’origine.
8.8 La garantie n’est valable que pour les cabinets qui ont suivi une formation NOVETECH SURGERY et qui sont restés à jour dans leur formation.
8.9 En général, nous offrons une garantie de 2 ans contre les défaillances mécaniques liées aux matériaux et à la fabrication.
8.10 Chaque demande de garantie sera examinée par un spécialiste sélectionné par NOVETECH SURGERY ou par le sous-traitant du produit afin de valider que la raison de la défaillance est bien due à un défaut. Le dossier devra être soumis par le chirurgien attitré à adm@novetech-surgery.com et inclure toutes les informations requises, ainsi que les radiographies pré- et post-opératoires appropriées. Les dossiers incomplets ne seront ni traités ni examinés.
8.11 La garantie ne sera pas honorée si l’une des situations suivantes s’applique : erreur chirurgicale évidente, cas d’infection ou implants inadaptés au poids et à la taille du patient, lorsqu’ils sont utilisés en combinaison avec des dispositifs concurrents. En outre, la garantie ne sera pas honorée si la défaillance est due à un accident imprévu, tel qu’un traumatisme majeur, ou à un manque de respect de la part du propriétaire.
8.12 Si le cas est accepté dans le cadre de la garantie, NOVETECH SURGERY fournira gratuitement des implants de révision (implants achetés auprès de NOVETECH SURGERY uniquement). NOVETECH SURGERY ne paiera pas les implants facturés par l’intermédiaire de la clinique et NOVETECH SURGERY ne remboursera pas les produits concurrents.
8.13 Les demandes de garantie doivent être soumises par le chirurgien opérant et non par les propriétaires de l’animal.
9 Autres services
9.1 NOVETECH SURGERY propose certains services de consultation en relation avec les produits qu’elle fournit. Le client reconnaît et accepte expressément que NOVETECH SURGERY fournit exclusivement une consultation de soutien aux produits, mais en aucun cas une consultation médicale, quel que soit le contexte dans lequel cette consultation a lieu. NOVETECH SURGERY n’assume aucune responsabilité quant à l’exhaustivité et à l’exactitude de ces conseils. La responsabilité de l’utilisation correcte des produits incombe au personnel médical du Client qui utilise les produits.
9.2 Les détails de ces conseils et leurs coûts seront précisés dans le contrat spécifique.
10 Responsabilité
10.1 En règle générale, NOVETECH SURGERY n’est responsable que des demandes de dommages et intérêts qui résultent d’une intention illégale ou d’une violation par négligence grave des obligations contractuelles de NOVETECH SURGERY. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. Il en va de même pour la responsabilité des employés, des tiers impliqués, des auxiliaires d’exécution et des sous-traitants.
10.2 En cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé d’une personne, la responsabilité est régie par les dispositions légales de la législation sur la responsabilité du fait des produits.
10.3 La responsabilité pour l’utilisation incorrecte des produits (en particulier l’utilisation contraire aux instructions d’utilisation des produits contractuels) et/ou l’utilisation contraire au contrat (faute propre ou faute d’un tiers du client ou de ses employés, des tiers auxquels il a fait appel, des sous-traitants et des auxiliaires d’exécution) est exclue dans le cadre de l’admissibilité légale. La responsabilité de l’utilisation correcte des produits incombe au personnel médical du client qui utilise les produits. NOVETECH SURGERY n’est pas responsable du résultat de l’opération.
10.4 NOVETECH SURGERY n’est pas responsable envers le client et n’est pas considéré comme étant en violation du contrat (retard de livraison, défaut d’exécution, etc.) si le retard ou le défaut est dû à un cas de force majeure et/ou à toute cause indépendante de la volonté de NOVETECH SURGERY.
10.5 En aucun cas, NOVETECH SURGERY ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif et/ou de toute perte de profit.
- Confidentialité
Le client s’engage à conserver de façon confidentielle les informations concernant NOVETECH SURGERY (informations commerciales, opérationnelles et techniques, secrets commerciaux, etc.) Ceci s’applique également au-delà du contrat et aussi longtemps que et dans la mesure où l’information n’est pas divulguée publiquement par NOVETECH SURGERY ou dans tout autre sens. En cas de doute, les informations sont considérées comme confidentielles. NOVETECH SURGERY peut libérer le client de l’obligation de confidentialité par écrit.
- Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (en particulier : brevets, dessins, marques, droits d’auteur) et les droits connexes ainsi que le droit éventuel à de tels droits) relatifs aux résultats de l’objet du contrat appartiennent entièrement à NOVETECH SURGERY et / ou à ses concédants de licence. Lors de la conclusion d’un contrat avec NOVETECH SURGERY, aucun droit de propriété, intérêt ou titre sur la propriété intellectuelle de NOVETECH SURGERY n’est accordé ou transmis.
- Protection des données
NOVETECH SURGERY respecte les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données.
- Dispositions finales
14.1. NOVETECH SURGERY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans tous les cas, c’est la version en vigueur au moment de la commande concrète qui fait foi.
14.2. Le client ne peut ni céder ni mettre en gage ses droits et obligations découlant du contrat conclu avec NOVETECH SURGERY à des tiers sans l’accord écrit préalable de NOVETECH SURGERY.
14.3. Si l’une des dispositions des présentes CGV s’avérait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide en termes économiques.
14.4. En cas de divergence, les dispositions du contrat prévalent sur les CGV.
14.5. Les modifications et ajouts ultérieurs au contrat requièrent l’accord écrit des deux parties.
- Juridiction compétente droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et toute clause spéciale expressément convenue constituent le droit contractuel des parties.
15.1 Les créances sur marchandises que l’acheteur pourrait être amené à constituer ne le dispensent pas de payer les factures à leur échéance.
15.2 Tout litige n’ayant pu faire l’objet d’un règlement amiable sera tranché par le Tribunal de Commerce de Monaco, seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de recours avec plusieurs défendeurs. La loi monégasque est applicable au contrat.
- Résiliation du contrat
16.1. Chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit au cas où la solvabilité de l’autre partie serait réduite par certains faits pertinents.
16.2. L’annulation d’une commande n’est pas permise sans que le vendeur ait confirmé son accord par écrit et est subordonnée au paiement par l’acheteur de toutes les sommes convenues.
16.3. La résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, n’a pas d’effet sur les dettes en cours entre les parties, ainsi que sur la clause de propriété intellectuelle.
Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 15 juillet 2023.
