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Conditions générales de vente

PREAMBULE.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute commande et à toute livraison effectuée par la S.A.R.L NOVETECH SURGERY dont les produits et services sont exclusivement d’ordre vétérinaire. La prise de commande implique l’acceptation expresse et sans réserve aux présentes conditions générales. Toutes traductions faites de ce document ont pour seul objectif une meilleure compréhension de nos conditions générales par nos clients étrangers. Seule la version française fait foi. 

1. FORMATION DU CONTRAT - PORTEE - OPPOSABILITE.
1.1. Les présentes conditions sont applicables sous réserve de modifications apportées par accord exprès et écrit des deux parties. Elles ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires figurant sur des documents de l’acheteur et n’ayant pas reçu un accord exprès et écrit du vendeur.
1.2. Le contrat est réputé parfait par l’émission de l’accusé de réception définitif de la commande, établi en bonne et due forme.
1.3. Sauf stipulation contraire, les offres sont valables pour une durée de quinze jours.

2.PRIX.
2.1. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 
2.2. S.A.R.L NOVETECH SURGERY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout accord particulier sera remis en cause par la parution d’une nouvelle tarification. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. DÉLAIS DE LIVRAISON.
3.1. La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
3.2. Les colisages et conditionnements sont mentionnés à titre indicatif et peuvent éventuellement faire l’objet d’une modification. 
3.3. Les délais sont donnés à titre indicatif, ils s’entendent départ usine ou dépôt du vendeur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

4. QUALITÉ - QUANTITÉ - POIDS.
4.1. Les marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances d’usage sur les dimensions et les poids, sauf exception dûment acceptée par écrit par le vendeur. 
4.2. Pour tenir compte des impératifs de fabrication, le vendeur pourra livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 10 % à la quantité commandée.

5. TRANSFERT DES RISQUES.
5.1. La livraison et le transfert des risques s’effectuent par la remise directe au client par l’entreprise dès que la marchandise quitte nos magasins. 
5.2. L’enlèvement ou la réception des marchandises emportées transfère le risque sur l’acheteur sans préjudice de la clause de réserve de propriété. En cas de dommages au cours du transport, il appartient au destinataire d’exercer tout recours.
5.3. L’acheteur prend toutes dispositions pour maintenir et conserver les produits vendus par notre société dans les conditions stériles adaptées. 

6. PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
6.1. Sauf conditions particulières précisées par le vendeur dans l’accusé de réception, les factures sont réputées payables comptant sans escompte à l’expédition ou lors de la mise à disposition dans le cas où l’acheteur assurerait lui-même le transport. 
6.2. Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire à destination de la S.A.R.L NOVETECH SURGERY. Tout autre mode de règlement n’opère ni novation ni dérogation à nos conditions de paiement.  
6.3. La facture porte mention de la date à laquelle le règlement doit avoir été mis à notre disposition.
6.4. Le non-paiement d’une fraction de prix à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure les conséquences suivantes :
– des pénalités seront immédiatement applicables sur les sommes dues à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
– Une amende forfaitaire de 40 € sera appliquée pour frais de recouvrement de créance. 
Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
6.5. De même, un seul retard de règlement rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigibles, même si celles-ci ont donné lieu à l’émission d’effets déjà mis en circulation. En outre, le vendeur aura, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure.
6.6. Le transfert de propriété des biens vendus à l’acheteur demeure suspendu au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre société, les acheteurs prennent à leurs charges tous les risques de perte et de détérioration, même pour cas fortuit, faits d’autrui ou de force majeure. Les marchandises doivent être assurées par l’acheteur contre tous risques. En cas de détérioration des marchandises ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d’assurance nous seront acquis, sous réserve de tous recours contre l’acheteur. 
6.7. Le défaut de paiement à bonne date, ou à quelconque échéance, pourra entraîner la revendication des biens ou du prix, ceci après envoi d’une simple mise en demeure non recommandée. L’acheteur est tenu d’apporter son concours au vendeur si ce dernier est amené à prendre des mesures destinées à protéger son droit de propriété. 

7.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
7.1. Les produits, dessins, modèles, plans, devis et d’une façon générale toutes informations et tous documents de toute nature remis ou envoyés au client sont la propriété intellectuelle exclusive de la S.A.R.L NOVETECH SURGERY et ne peuvent, par conséquent, être ni communiqués ni exécutés sans l’autorisation écrite de celle-ci. À l’exception des produits payés, ils devront être restitués sur simple demande de la S.A.R.L NOVETECH SURGERY.
7.2. Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartient à la S.A.R.L NOVETECH SURGERY qui bénéficie d’un droit de propriété intellectuelle et artistique sur l’ensemble de ses produits. Le client déclare reconnaître que toute contrefaçon, tout plagiat ou toute reproduction totale ou partielle pourra être sanctionné par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de la S.A.R.L NOVETECH SURGERY. Cette clause ne prend pas fin à la résiliation du contrat. 

8. LITIGES ET JURIDICTION.
8.1. Les présentes conditions générales et les conditions particulières expressément acceptées constituent la loi des parties.
8.2. Les réclamations concernant une fourniture ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à l’échéance.
8.3. Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce de Monaco sera compétent, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et ce nonobstant toute clause contraire. Le droit monégasque est le seul applicable.

9. GARANTIES - LIMITE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS.
9.1. Les réclamations concernant les quantités et dimensions et/ou les vices apparents ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les cinq jours de l’arrivée de la marchandise à destination, et avant toute transformation.
9.2. Les réclamations fondées sur un vice caché ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit au plus tard dans le mois de la découverte du vice et/ou dans les six mois de livraison.
9.3. La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou à son choix, au remboursement du prix facturé.
9.4. Dans le cas où l’une des parties serait tenue envers l’autre à des dommages-intérêts, ceux-ci ne pourraient excéder la réparation du préjudice que la partie fautive pouvait prévoir lors de la formation du contrat.

10. CAUSES D’EXONÉRATION.
10.1. Les obligations des parties sont suspendues si l’une ou l’autre partie se heurte à des obstacles insurmontables tels que grève, lock-out, accident d’outillage, incendies, interruption de transport, etc.

11. RÉSILIATION.
11.1. Le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des parties au cas où un évènement significatif réduirait la solvabilité de l’autre partie.
11.2. Aucune annulation de commande ne sera admise sans l’accord écrit du vendeur et sous réserve du règlement par l’acheteur des sommes convenues.
11.3. La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties, ainsi qu’à la clause de propriété intellectuelle.